Règlement MiCA : comprendre les règles européennes sur les crypto-actifs, et les questions à vérifier pour votre projet.

Un crypto-actif est « une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ». La définition est large ; le champ du règlement est ensuite réduit par des exclusions.

Les crypto-actifs exclus

• Les crypto-actifs uniques et non fongibles avec d'autres crypto-actifs.
• Ceux qui sont des instruments financiers, des dépôts, ou des fonds, sauf s'ils sont qualifiés de jetons de monnaie électronique.
• Ceux qui sont des positions de titrisation, des produits d'assurance ou des produits de retraite, dans les conditions du texte.

Les personnes hors champ

Le règlement ne s'applique pas notamment aux services fournis uniquement au sein d'un même groupe, aux banques centrales agissant comme autorités monétaires et à d'autres autorités publiques. Selon un considérant du texte, des services fournis de manière entièrement décentralisée, sans aucun intermédiaire, ne devraient pas en relever : l'appréciation se fait au cas par cas.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 2 et 3, considérants 10 et 22

MiCA distingue trois catégories de crypto-actifs. Chacune relève d'un titre différent du règlement, avec ses propres exigences.

Le jeton utilitaire est défini comme un crypto-actif « destiné uniquement à donner accès à un bien ou à un service fourni par son émetteur ». C'est une sous-catégorie des autres crypto-actifs, pas une sortie du règlement.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 3, § 1, points 5 à 9

Pour offrir au public dans l'Union un crypto-actif qui n'est pas un jeton à valeur stable, il faut être une personne morale, avoir rédigé, notifié et publié un livre blanc, encadrer ses communications commerciales et respecter les obligations des offreurs. Les mêmes exigences s'appliquent à qui demande l'admission à la négociation de ce crypto-actif.

Des offres dispensées de livre blanc

Certaines offres n'exigent pas de livre blanc, même si l'offreur reste soumis aux autres obligations :

• une offre à moins de 150 personnes par État membre, agissant pour leur propre compte ;
• une offre dont le montant total ne dépasse pas 1 000 000 EUR sur douze mois ;
• une offre destinée uniquement à des investisseurs qualifiés, lorsque seuls ceux-ci peuvent détenir le crypto-actif.

Des offres hors des règles d'offre au public

Le titre II ne s'applique pas lorsque :

• le crypto-actif est offert gratuitement, au sens du texte ;
• il est créé automatiquement pour rémunérer la validation de transactions ;
• l'offre porte sur un jeton utilitaire donnant accès à un bien ou à un service qui existe ou est opérationnel ;
• il ne peut être utilisé qu'au sein d'un réseau limité de commerçants liés à l'offreur.

Ces dispenses et exclusions ne s'appliquent pas lorsque l'offreur fait connaître son intention de demander l'admission du crypto-actif à la négociation. Leur application se vérifie au cas par cas, avec vos conseils.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 4 et 5

Le livre blanc décrit l'offreur, le projet, le crypto-actif, les droits et obligations qui y sont attachés, la technologie et les risques. Pour les crypto-actifs du titre II, il est notifié à l'autorité compétente au moins 20 jours ouvrables avant sa publication, sans approbation préalable. Il porte une mention indiquant qu'il n'a pas été approuvé par une autorité et que l'offreur est seul responsable de son contenu.

Ce que la notification contient

Le livre blanc est accompagné d'une explication des raisons pour lesquelles le crypto-actif ne serait ni exclu du règlement, ni un jeton de monnaie électronique, ni un jeton se référant à un ou des actifs.

Une responsabilité

L'offreur répond des informations incomplètes, déloyales, peu claires ou trompeuses de son livre blanc ; les clauses qui excluent ou limitent cette responsabilité sont sans effet.

Un droit de rétractation

Les détenteurs de détail qui achètent directement à l'offreur, ou à un prestataire qui place les crypto-actifs pour son compte, disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter, dans les conditions prévues par le texte.

Le livre blanc décrit ce que le contrat fait réellement : quantité, transferts, pouvoirs. Sa rédaction et la conception du smart contract doivent rester cohérentes.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 6, 8, 9, 13 et 15

Les jetons qui visent une valeur stable ne relèvent pas des règles du titre II. Leur régime est plus exigeant, et il dépend de leur catégorie.

Jetons se référant à un ou des actifs

Ils ne peuvent être offerts au public ou admis à la négociation que par leur émetteur, agréé ou établissement de crédit. Lorsque l'émetteur est agréé, son livre blanc est réputé approuvé.

Jetons de monnaie électronique

Ils ne peuvent l'être que par un établissement de crédit ou de monnaie électronique, et sont réputés être de la monnaie électronique.

Jetons significatifs

L'EBA évalue le caractère significatif de certains jetons à valeur stable, qui entraîne une supervision renforcée.

En France, l'ACPR agrée les émetteurs de ces jetons.

Réserves, gouvernance et remboursement font l'objet d'obligations détaillées dans le texte et dans les normes techniques ; elles ne sont pas résumées ici.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 16, 17, 21 et 48 · Directive 2009/110/CE (monnaie électronique) · EBA, jetons se référant à un ou des actifs et jetons de monnaie électronique · AMF, dossier MiCA (rôle de l'ACPR)

MiCA énumère dix services sur crypto-actifs. Les fournir dans l'Union suppose un agrément de prestataire, ou un statut financier déjà autorisé accompagné d'une notification.

1. La conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients.
2. L'exploitation d'une plate-forme de négociation de crypto-actifs.
3. L'échange de crypto-actifs contre des fonds.
4. L'échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs.
5. L'exécution d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients.
6. Le placement de crypto-actifs.
7. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de clients.
8. La fourniture de conseils en crypto-actifs.
9. La gestion de portefeuille de crypto-actifs.
10. Les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Un agrément, un marché

Un prestataire agréé peut servir toute l'Union, par établissement ou en libre prestation, après avoir informé l'autorité de son État membre d'origine.

La période transitoire est close

Les prestataires actifs avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu'à la décision sur leur agrément. En France, l'AMF a retenu cette durée maximale.

Garde des clés, séparation des avoirs, journalisation des opérations : ces exigences se traduisent en choix d'organisation et de sécurité et de gouvernance.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 3, § 1, point 16, art. 59, 65 et 143 · AMF, dossier MiCA (agrément des prestataires)

MiCA ne s'applique pas à un crypto-actif qui est un instrument financier : la réglementation des marchés financiers prend alors le relais. Les orientations de l'ESMA précisent les critères de cette distinction ; un instrument financier tokenisé reste un instrument financier.

Les crypto-actifs uniques

Les crypto-actifs réellement uniques et non fongibles sont exclus. L'ESMA rappelle qu'un identifiant technique unique ne suffit pas à le démontrer, et que des jetons émis en série ou fractionnés ne sont pas automatiquement exclus.

D'autres règles restent à examiner

Lutte contre le blanchiment, protection des données, fiscalité, droit de la consommation : MiCA ne les remplace pas. Leur application dépend du projet.

Les protocoles décentralisés

Un considérant du règlement écarte les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans aucun intermédiaire ; dès qu'un acteur identifiable fournit ou contrôle un service, l'analyse change. Le fonctionnement de ces protocoles est décrit dans notre page DeFi et crypto-actifs.

Références : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 2, considérants 10 et 22 · ESMA, orientations sur la qualification des crypto-actifs comme instruments financiers · Directive 2014/65/UE (MiFID II)

La qualification juridique précède les choix techniques, et elle les conditionne. Ce que vos conseils exigeront se traduit en décisions de conception, qu'il vaut mieux préparer tôt. Le parcours complet de création d'un jeton est décrit dans notre guide créer un token crypto.

Ce que la technique doit pouvoir démontrer

• Un plafond d'émission et des pouvoirs de création clairement attribués.
• Des restrictions de transfert, si les détenteurs doivent être admis.
• Un registre des acheteurs, utile au suivi des rétractations.
• La cohérence entre le livre blanc et le contrat déployé.
• La garde des clés et la séparation des avoirs des clients.
• La journalisation et le rapprochement des opérations.
• La limitation géographique d'une offre, lorsqu'elle est nécessaire.

Lorsque le jeton représente un bien ou un droit, la conception relève de la tokenisation d'actifs.

Chaque affirmation sensible du guide renvoie à l'un de ces textes. Ils évoluent : orientations, normes techniques et positions des autorités complètent régulièrement le règlement.

Texte du règlement consulté dans sa version publiée au Journal officiel (L 150 du 9 juin 2023) ; une version consolidée existe.

Avant tout développement, faites qualifier

• La catégorie de l'actif, ou son exclusion du champ.
• Le rôle de chaque acteur du projet.
• Le régime de l'offre et les dispenses éventuelles.
• Les services fournis, et le besoin d'agrément.
• L'État membre d'origine et l'autorité compétente.
• Les autres règles applicables, hors MiCA.